Conditions générales d’utilisation du site
La SARL PROSPECT EXCEL, SARL au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 411006430 et représentée par Monsieur Gérard Lescher agissant en sa qualité de gérant et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin,
Et
Toute personne physique ou morale visitant le site « destockage-auto-moto.com », site internet de la SARL PROSPECT EXCEL situé à l’URL « www.destockage-auto-moto.com »
Ci-après désigné(e) l’Utilisateur d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le site « destockage-auto-moto.com » et ses applications est un site édité par la Société prestataire. L’utilisateur a conscience et accepte le fait que les services sont fournis en l’état et que la Société prestataire ne peut être tenue pour responsable de la suppression d’un quelconque service sur le site.
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Il a été convenu et conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles l’Utilisateur pourra visiter le site et bénéficier des services, étant précisé que toute connexion au site et aux services est subordonnée au respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’éditeur du site sera libre de modifier à tout moment ces conditions et il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Article 2 – Déclarations
En visitant le site « destockage-auto-moto.com », l’Utilisateur reconnaît :
– avoir pris connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement d’internet, dont il accepte les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données,
– avoir connaissance de la diversité des contenus accessibles sur l’internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter atteinte aux mineurs et à l’éthique ou à la morale,
– avoir connaissance du fait que la Société Prestataire n’exerce ni peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur internet et qui pourraient transiter par ses services et qu’en conséquence, la Société prestataire ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données,
– avoir connaissance du fait que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements et qu’il en résulte que la communication de toute information est faite aux risques et périls de l’Utilisateur,
– avoir connaissance du fait que, malgré toutes les précautions d’usage prises par la Société prestataire, des virus peuvent être introduits par des tiers sur internet et reconnaître en conséquence qu’il lui appartient de prendre toutes mesures à assurer la protection des données logiciels stockées sur son matériel informatique,
– avoir connaissance de l’existence d’un code d’éthique développé par la communauté des utilisateurs d’internet (la Netiquette) dont la violation par l’Utilisateur pourrait notamment avoir pour conséquence son exclusion des autres services disponibles sur internet, ce sans que la Société prestataire puisse en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment des droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite de la Société prestataire, apporter la preuve de la réalité des vérifications qu’il a opérées, au besoin par sondage, et des efforts qu’il aura accomplis dès la révélation d’une atteinte aux droits de tiers pour faire cesser cette atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent dans la Netiquette.
Article 3 – Accès au site
L’accès aux services est possible sauf cas de force majeure, du fait de tiers et / ou de travaux et interventions nécessaires au bon fonctionnement des services. Toutefois, certains services sont exclusivement réservés aux membres du site.
La connexion dont dispose l’Utilisateur est sans limitation de durée afin de recevoir et envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
La Société prestataire peut toutefois être amenée à interrompre les services ou une partie des services pour des raisons de maintenance, temporairement ou de manière permanente, sans avoir à informer préalablement l’Utilisateur et sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
Article 4 -Droit de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées au titre de la propriété intellectuelle ou artistique en vigueur ou tout autre droit dérivé. Sauf expressément autorisé à cet effet par « destockage-auto-moto.com » ou par l’un de ses annonceurs ou partenaires, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service ou les logiciels.
Article 5 – Relation avec les partenaires
Les correspondances et relations commerciales de l’Utilisateur avec les partenaires, de même que sa participation à des opérations promotionnelles organisées par des partenaires trouvés par ou sur le site « destockage-auto-moto.com », y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou toutes autres conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre l’Utilisateur et l’annonceur. La Société prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage consécutif à cette relation ou à la présence de cet annonceur sur le service.
Article 6 – Responsabilité
La Société prestataire n’est liée que par une obligation de moyen et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société prestataire ne saurait être engagée pour les pertes de données ou de toutes transactions faites via les services pour l’acquisition de biens ou services ou de tout autre préjudice.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un des ses préposés à la Société prestataire ou à des tiers du fait de son utilisation des services. L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Société prestataire du fait des préjudices causés.
La Société prestataire se dégage de toute responsabilité qui ne serait pas conforme au présent contrat.
La Société prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage des services et de tout service accessible via internet.
La Société prestataire ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites web et des informations consultées sur lesquels la Société prestataire n’a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et / ou transférées.
Article 7 – Attribution de compétence
En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, et quant à ses suites, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du siège social de la Société prestataire seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Article 8 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Article 9 – Généralités
90 – Intégralité
Les dispositions du présent contrat en ligne expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties et prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à la dernière mise en ligne ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du présent contrat et notamment sur toute condition générale de vente.
91 – Divisibilité
Si l’une quelconque (ou plusieurs) des clauses du présent contrat était déclarée nulle, en tout ou partie, ou inexécutoire, en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle ou pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas nullité du contrat.
92 – Intitulés
Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
93 – Conditions générales
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat et les accepte sans aucune exception ni réserve.
94 – Respect de l’image
L’Utilisateur s’engage à préserver à tout moment la réputation et l’image de la Société prestataire. A cette fin, il s’engage à ne pas leur porter atteinte, directement ou indirectement notamment par l’intermédiaire de ses employés, et à n’entreprendre aucune action susceptible de ternir cette réputation et cette image.
95 – Modification du contrat
Le contrat en ligne prévaut sur le contrat imprimé.
96 – Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour la Société prestataire de s’abstenir d’exercer, par tolérances, un quelconque recours à la suite d’un manquement par l’Utilisateur à ses obligations et engagements aux termes du présent contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
97 – Référencement
L’Utilisateur autorise la Société prestataire à inscrire la mission effectuée dans le cadre des présentes au nombre de ses références commerciales.
98 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : SARL PROSPECT EXCEL Les Beauforts 63560 Neuf-Eglise.